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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Henri III (1551-1589 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1580-03-00. Paris]

Titre(s) : Édict du Roy de la suppression des offices des greffes civils, criminels et des présentations et clercs d'iceux en toutes les jurisdictions royales, pareillement des tabellionnages, gardeseaulx, garde notes, pour estre réunis et incorporez au domaine dudict seigneur ; et de l'aliénation desdicts offices à rachapt perpétuel, remploy des deniers qui en proviendront, et du remboursement de ceux qui cy-devant en ont esté pourveuz, et asseurance de ceux qui le seront pour l'advenir. Publié à Paris, en Parlement, le Roy y séant, le XXVI. juillet 1580 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1736

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Greffes des justices royales -- revenu, aliénation (Actes royaux)Notaires royaux (garde-notes, tabellions, greffiers des collocations) -- suppression (Actes royaux)Offices royaux -- suppression, offices de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338129172

Notice n° :  FRBNF33812917