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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Henri III (1551-1589 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1579-09-28. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes, par lesquelles le Roy veult que les procureurs qui postullent, sans avoir pris provision, soient assignez en son Conseil, pour se veoir condamner en 50 escuz d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Roffet, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 4 ff

Sujet(s) : Procureurs des justices royales -- charge, lettres de provision (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33812903c

Notice n° :  FRBNF33812903