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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Charles IX (1550-1574 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1572-07-16. Paris]

Titre(s) : Déclaration en forme d'édict pour les auditeurs du Chastellet de Paris, pour seuls cognoistre, privativement et première instance, de toutes causes civiles, personnellement requises, non excédans la somme de vingt cinq livres ; décider et juger des controventions (sic) qui se feront par les procureurs, sergents et autres, confirmation de leur ancienne création et institution de conseillers audict Chastellet, et leurs privilèges, avec arrest de la cour de Parlement sur ce intervenu [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 19 p.

Sujet(s) : Châtelet [de Paris] -- auditeurs (Actes royaux)
Maréchaussées -- Paris (généralité de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338123131

Notice n° :  FRBNF33812313