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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Charles IX (1550-1574 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1565-11-29. Plessis-lez-Tours]

Titre(s) : Lettres patentes du Roy, portants defenses de ne faire aucune assiette, cottisation, departement, cueillette ne levee de deniers, sans exprès commandement dudict seigneur, à peine de confiscation de corps & de biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Estienne, 1565

Description matérielle : 8 ff. ; in-8

Sujet(s) : Consulats (ou Juridictions consulaires) -- création, Troyes (Actes royaux)
Impôts -- perception (Actes royaux)
Droits (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338117178

Notice n° :  FRBNF33811717