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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Charles IX (1550-1574 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1564-07-22. Roussillon, en Dauphiné]

Titre(s) : Declaration du Roy, concernant le payement des sommes ordonnees par son edict de l'ayde & subvention des procès, avant que proceder par ses huissiers ou sergents à l'execution d'aucunes lettres ou commissions de relief d'appel, ou autres telles provisions [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Estienne, 1564

Description matérielle : 8 ff. ; in-8

Sujet(s) : Aides -- perception (Actes royaux)
Consulats (ou Juridictions consulaires) -- création, Troyes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338116426

Notice n° :  FRBNF33811642