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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Charles IX (1550-1574 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1563-11-00. Paris]

Titre(s) : Édict du Roy sur le fait des saisies d'héritages, terres et possessions pour censives et rentes foncières et arrests de la cour de Parlement, du 27 mars 1736, qui condamne différens particuliers à faire amende honorable, pour avoir avancé des faits faux, dans la vue de se dispenser de payer leurs redevances à leur seigneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1737

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Consulats (ou Juridictions consulaires) -- création, Troyes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338115705

Notice n° :  FRBNF33811570