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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Charles IX (1550-1574 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1562-01-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict du Roy par lequel il confirme tous jugemens donnez sur les compromis des parties pour avoir telle force et vertu que les sentences données par les juges royaulx et sans en pouvoir appeller qu'ilz ne soient exécutez, tant en principal despens que en la peine du compromis. Publié en Parlement (à Rouen), le XXe jour de mars l'an 1561 [Texte imprimé]

Publication : Rouen : impr. de M. Le Mesgissier, (1562)

Description matérielle : In-8°, 4 ff.

Sujet(s) : Procès -- transactions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33811438d

Notice n° :  FRBNF33811438