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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Charles IX (1550-1574 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1562-01-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict du Roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol et force seront faictes et passées entres ses subjectz majeurs dont (sic) des choses qui sont en leur commerce et dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié et juste le prix ou autre plus grande quelconque. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561 [Texte imprimé]

Publication : Rouen : impr. de M. Le Mesgissier, 1609

Description matérielle : In-8°, 4 ff.

Sujet(s) : Procès -- transactions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338114372

Notice n° :  FRBNF33811437

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