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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Charles IX (1550-1574 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1562-01-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict du Roy par lequel il confirme & auctorise toutes transactions, qui sans dol & force seront faictes & passées entres ses subjectz, majeurs dont des choses qui sont en leur commerce & dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié & juste le prix ou autre plus grande quelconque [Texte imprimé]. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561

Publication : Rouen : impr. de M. Le Mesgissier, [1561]

Description matérielle : 4 ff. ; in-8

Sujet(s) : Procès -- transactions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33811436q

Notice n° :  FRBNF33811436