Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte Charles IX (1550-1574 ; roi de France)
Titre conventionnel : [Acte royal. 1561-11-18. Saint-Germain-en-Laye]
Titre(s) : Déclaration portant deffense au Parlement de recevoir aucun appel des arrests et jugemens de la Chambre (des comptes de Paris) [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : In-4°, 2 p.
Sujet(s) : Duboys (Jean), élu à Fontenay-le-Comte (Actes royaux)Parlement de Paris -- juridiction en appel (Actes royaux)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb338114341
Notice n° : FRBNF33811434