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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Henri II (1519-1559 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1552-09-00. Villers-Cotterets]

Titre(s) : Édict du Roy par lequel la congnoissance des procès pour raison des archeveschez, éveschez, abbayes et autres bénéfices, estans à la nomination, collation ou présentation dudict seigneur, excepté par régalle, ensemble des malladeries, hospitaulx et excès commis ès bénéfices, et aussi des péages et impositions, prétendus par les seigneurs, barons, sur les marchandises passans par eaue et par terre, contrariétez et nullitez d'aretz, est commise.. au Grand Conseil... Publié audict Conseil, le 3e jour d'octobre 1552 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Sujet(s) : Grand Conseil -- attributions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338108775

Notice n° :  FRBNF33810877