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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
François Ier (1494-1547 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1529-10-00. Paris]

Titre(s) : Édict d'attribution au Grand Conseil des appellations en matières civiles du prévost de l'Hostel [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Grand Conseil -- juridiction en appel (Actes royaux)
Prévôt général des maréchaux -- juridiction (Actes royaux)
Connétablie et Maréchaussée de France -- officiers (Actes royaux)
Prévôté de l'Hôtel -- jugements, appels (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33810469f

Notice n° :  FRBNF33810469