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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Charles VII (1403-1461 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1460-04-12. Tours]

Titre(s) : Lettres qui déclarent les gens des comptes juges souverains en matière de finance, dépendans du domaine et du fait des comptes, sans qu'on puisse interjetter appel de leurs jugemens [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Sujet(s) : Chambre des comptes de Paris -- juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33810236x

Notice n° :  FRBNF33810236