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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-05-14]

Titre(s) : Arrest et tarif de nos seigneurs de Parlement, qui règle les vacations et salaires des procédures qui seont faites à l'avenir, tant aux présidiaux, juges royaux, Table de marbre, huissiers, sergens, qu'autres juridictions de ladite province de Bretagne : du 14 mai 1687 / [Parlement de Bretagne] [Texte imprimé]

Publication : Vennes : Julien Moricet, [1687]

Description matérielle : 8 p. ; 18 cm

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33764026w

Notice n° :  FRBNF33764026