Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1723-12-07]

Titre(s) : Déclaration du Roy qui supprime la formalité du controlle pour tous les actes qui seront passez par les notaires de la ville de Paris. Donnée... le 7 décembre 1723 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, pag. 3-6

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337636071

Notice n° :  FRBNF33763607