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Auteur(s) : France. Ministère de la guerre (1791-1936). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1870-10-02]

Titre(s) : République Française. Décret sur la répression des crimes et délits flagrants et sur la cour martiale du 2 octobre 1870 [Texte imprimé]

Publication : Vannes : imp. de Galles, (1871)

Description matérielle : In-32. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337625065

Notice n° :  FRBNF33762506