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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1854-04-12]

Titre(s) : Décret impérial portant ratification et promulgation de la déclaration signée entre la France et la Belgique pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art. Le 12 avril 1854 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. Panckoucke, (1854)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337621647

Notice n° :  FRBNF33762164