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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1853-06-30]

Titre(s) : Décret impérial portant promulgation de la Convention d'extradition conclue entre la France et le duché de Nassau. Le 30 juin 1853 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. Panckoucke, (1853)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33762149b

Notice n° :  FRBNF33762149