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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Toulouse). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1879-06-24]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 24 Juin 1879, relatif à un différent contre les Srs Abribat et consorts d'une part, et les Compagnies du Midi et d'Orléans d'autre part, et par lequel il est défendu à ces Compagnies de recevoir en gare les marchandises provenant de leur Bureau de Ville, rue Lafayette à Toulouse, à des heures interdites aux camionneurs libres, le dit arrêt commençant par ces mots :) République Française, au nom du peuple français... [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : imp. de Douladoure, (1879)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337617817

Notice n° :  FRBNF33761781