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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Rennes). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1877-10-15]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Rennes en date du 15 octobre 1877 [Texte imprimé]

Publication : Rennes : Oberthur, 1877

Description matérielle : In-4°. Pièce

Note(s) : Concernant le procès entre Oberthur et le journal d'Ille et Vilaine

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337617608

Notice n° :  FRBNF33761760