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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Poitiers). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1856-04-29]

Titre(s) : Arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, dans lequel on voit la Commune de Courçon demander 74400 fr de dommages-intérêts pour n'avoir pas usage dans les marais Leroy [Texte imprimé]

Publication : La Rochelle, (1875)

Description matérielle : In-8° Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337617472

Notice n° :  FRBNF33761747