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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Pau). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1857-08-14]

Titre(s) : Arrêt de la Cour impériale de Pau, prononçant la dissolution de la société des mines de sel gemme et raffineries des Pyrénées, dont le siège est à Bayonne. (14 août 1857.) [Texte imprimé]

Publication : Lille, (1857)

Description matérielle : 4° pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337617410

Notice n° :  FRBNF33761741