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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Nancy). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1874-06-15]

Titre(s) : Arrêt de la cour d'appel de Nancy du 15 juin 1874, en faveur de la société des déchets, commençant par ces mots : République française. au nom du peuple français. La cour d'appel de Nancy... [Texte imprimé]

Publication : Nancy, (1874)

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337616949

Notice n° :  FRBNF33761694