Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour d'appel (Metz)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1845-02-26]

Titre(s) : Arrêt de la cour royale de Metz, du 26 février 1845. Abus de mandat. Détournement de sommes au préjudice de compagnies d'assurances par un agent [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Dupont, (1845)

Description matérielle : In-4° pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337616829

Notice n° :  FRBNF33761682