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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Lyon). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1855-08-24]

Titre(s) : Arrêt rendu par la cour impériale de Lyon le 24 août 1855... pour MM. de la Barge frères contre M. Pommier-Lacombe et Dlle Conrad [Texte imprimé]

Publication : Lyon, (1855)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33761673b

Notice n° :  FRBNF33761673