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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Bourges). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1864-11-28]

Titre(s) : Arrêt rendu par la cour de Bourges, le 28 novembre 1864 [Texte imprimé]

Publication : Chateauroux, 1865

Description matérielle : In-8°, pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33761631d

Notice n° :  FRBNF33761631