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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1866-06-27]

Titre(s) : Loi du 27 Juin 1866 concernant les crimes, les délits et les contraventions commis à l'étranger (contenant aussi une disposition sur l'opposition aux jugements correctionnels.) [Texte imprimé]

Publication : Strasbourg : (1867)

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337615225

Notice n° :  FRBNF33761522