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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil)]

Titre(s) : Recueil des lois électorale, municipale, de la garde nationale et charte constitutionnelle Edition officielle, d'après le "Bulletin des lois" [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de A. Delalain, 1831

Description matérielle : In-32

Sujet(s) : Monarchie de juillet (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33760836f

Notice n° :  FRBNF33760836