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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVIII (1755-1824 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1822-11-28]

Titre(s) : Commission d'appel créée par l'ordonnance du roi, du 7 Aout dernier. - Question de compétence résultant de la convention du trente avril dernier, entre l'Espagne et la France [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : De l'Imp. de A. Bobée, (1822)

Description matérielle : 4°. Pièce

Note(s) : Signé Delacroix. - 28 Novembre 1822 et 6 décembre 1822

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33760692c

Notice n° :  FRBNF33760692