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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1790-10-31. St.-Cloud]

Titre(s) : Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale portant que la procédure prévôtale envoyée, par le décret du 11 mars dernier, par devant les officiers de la ci-devant sénéchaussée de Marseille, sera poursuivie par devant les juges du tribunal de district de cette ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1790

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33760106k

Notice n° :  FRBNF33760106