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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1790-10-19. St.-Cloud]

Titre(s) : Lettres patentes sur le décret de l'Assemblée nationale portant qu'il sera formé dans chacun des directoires de département un comité contentieux provisoire, lequel, jusqu'au moment où les juges de district seront en activité connaîtra du contentieux de celles des impositions indirectes dont la connaissance était attribuée aux commissaires départis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1790

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33760076g

Notice n° :  FRBNF33760076