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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1790-07-18. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale portant qu'il sera informé par les tribunaux ordinaires contre les infracteurs du décret du 18 juin, sanctionné par Sa Majesté, concernant les dîmes, champarts et autres droits fonciers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1790

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33759792m

Notice n° :  FRBNF33759792