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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1790-06-27. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale qui règle provisoirement les cas où les députés à l'Assemblée nationale peuvent être arrêtés et la forme des procédures à faire contre eux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Nyon, 1790

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337597573

Notice n° :  FRBNF33759757