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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1790-05-21. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale portant que toute demande en retrait féodal ou censuel, qui n'a pas été adjugée avant la publication des lettres patentes du 3 novembre dernier, est et doit demeurer sans effet [Texte imprimé]

Publication : Tours : Vauquer, 1790

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337596523

Notice n° :  FRBNF33759652