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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1790-05-14. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que les citoyens en procès avec la régie, antérieurement au décret du 22 mars dernier, à l'occasion des Droits de marque des cuirs, des fers et autres, pourront continuer de poursuivre la réparation des torts qu'ils auraient éprouvés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1790

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337596376

Notice n° :  FRBNF33759637