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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1790-04-25. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée Nationale interprétatif de celui des 8 et 9 octobre dernier, concernant la réformation provisoire de la procédure criminelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1790

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33759596f

Notice n° :  FRBNF33759596