Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1789-12-30. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale portant que les officiers municipaux qui vont être élus, exerceront par provision les fonctions de la juridiction contentieuse et volontaire dans les provinces où ils étaient en possession de les exercer [Texte imprimé]

Publication : Perpignan : Reynier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33759381v

Notice n° :  FRBNF33759381