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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1789-11-29. Paris]

Titre(s) : Lettres-patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de necessité [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1789

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33759328d

Notice n° :  FRBNF33759328