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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1789-11-29. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes sur le décret de l'Assemblée nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de nécessité [Texte imprimé]

Publication : Perpignan : Reynier, 1789

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337593272

Notice n° :  FRBNF33759327