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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1789-11-29. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes sur le décret de l'Assemblée nationale portant que les ci-devant privilégiés seront imposés pour les 6 derniers mois 1789 et pour 1790, en raison de leurs biens, non dans le lieu où ils ont leur domicile, mais dans celui où lesdits biens sont situés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Nyon, 1789

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33759322b

Notice n° :  FRBNF33759322