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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1789-11-29. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale, portant que les ci-devant privilégiés seront imposés pour les six derniers mois 1789, et pour 1790, en raison de leurs biens, non dans le lieu où ils ont leur domicile, mais dans celui où les dits biens sont situés [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1789

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33759319f

Notice n° :  FRBNF33759319