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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1789-10-00. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes portant sanction du décret de l'assemblée nationale sur la réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle [Texte imprimé]

Publication : Perpignan : Reynier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33759202f

Notice n° :  FRBNF33759202