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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil)]

Titre(s) : Recueil de lois, règlemens et arrêtés pour les tribunaux de commerce... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de la République, an VII

Description matérielle : In-8°

Sujet(s) : Tribunaux de commerce (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33759085d

Notice n° :  FRBNF33759085