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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Jugement rendu par nosseigneurs les commissaires généraux... Ensemble, l'arret rendu par Sa majesté en son conseil d'état... pour la confirmation des lettres patentes du mois de février 1677, lequel ordonne aussi l'exécution de l'arrêt du conseil d'état du 14 novembre 1676 et du susdit jugement [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1736

Description matérielle : In-4° pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33758690d

Notice n° :  FRBNF33758690