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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1771-07-07. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes du roi pour la régie des droits d'hypothèque [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. - G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337580150

Notice n° :  FRBNF33758015