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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1722-06-28. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes sur arrêt concernant le bétail à pied fourché... [Texte imprimé]

Publication : Paris : L.-D. Delatour et : P. Simon, 1722

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Avec un arrêt du conseil d'etat, du 9 juin, ordonnant aux habitants du territoire sujet aux droits d'entrée, hors des barrières de Paris de déclarer le bétail qu'ils possèdent ou qu'ils font venir, et d'en payer les droits

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337579188

Notice n° :  FRBNF33757918