Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1705-10-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Edit du roi portant qu'à commencer du 1er janvier prochain, tous les actes qui seront passés sous signature privée seront contrôlés avant que l'on en puisse faire aucune demande en justice... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33757871f

Notice n° :  FRBNF33757871