Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1701-12-00. Versailles]

Titre(s) : Edit du roi portant que tous ses sujets nobles... excepté ceux qui sont actuellement revêtus de charges de magistrature,... pourront faire librement toute sorte de commerce en gros... sans déroger à leur noblesse... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1701

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337578049

Notice n° :  FRBNF33757804