Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1696-03-00. Versailles]

Titre(s) : Edit du Roi portant suppression des contrôleurs particuliers des actes des notaires qui avaient été créés par édit du mois d'octobre 1694 et de réunion des 4 sols pour livre des droits dudit contrôle qui leur avaient été attribués aux 16 autres sols, et qu'ils seront remboursés comptant de la finance par eux payée [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337577599

Notice n° :  FRBNF33757759