Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1696-03-00. Versailles]

Titre(s) : Edit du Roi portant suppression des offices de contrôleurs des actes des notaires et tabellions et création en titre d'office d'autres contrôleurs anciens, alternatifs et triennaux des actes desdits notaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Muguet, 1696

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337577568

Notice n° :  FRBNF33757756